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Cette page contient des informations que nous jugeons importantes concernant les médecins travaillant dans nos institutions.

AVENANT N°16 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES DU 1er MARS 79 : PRESENTATION D’UNE CONSULTATION JURIDIQUE

Il n’est pas dans le projet de la FAN CMPP et de ses associations constitutives de se substituer aux syndicats et encore moins de parler au nom de l’Etat.  

Par contre, lorsque découlant de l’action de ceux-là et des décrets de celui-ci, nous assistons à la production de textes légaux conditionnant la pratique et l’avenir des CMPP, il serait paradoxal que les instances représentatives desdits CMPP s’en désintéressent. Surtout lorsque ces textes méritent qu’on aille y voir de près.  

Comme c’est le cas de l’avenant N°16 du 25 mars 2005 à la Convention de 79 précisant au regard de Convention de 66 et de l’annexe XXXII, le statut, le déroulement de carrière et enfin le reclassement d’un grand nombre de médecins spécialistes exerçant dans le médico-social.   

C’est pourquoi, afin qu’elle puisse servir pour chaque praticien concerné à une interlocution avec les employeurs et les instances de contrôle et pour la FAN CMPP à une réflexion d’ensemble sur le recrutement des médecins et la fonction de direction en CMPP, on trouvera ci-joint une consultation émanant du cabinet d’avocats ROLAND, DUJARDIN, MOSNINO 18 / 20 avenue du Recteur Poincaré 75016 PARIS.  

Nous remercions Madame Emmanuelle Mosnino, pour la finesse de son analyse et la patience dont elle a fait preuve en traitant les matériaux « brut de décoffrage » que nous lui avons fournis.  

Parmi ceux-ci, destinés à la perspicacité du juriste, nous avons été obligé de produire une catégorisation des différentes « sortes » de médecins de CMPP. Cela afin de repérer le parcours du médecin spécialiste en général et celui du médecin directeur en particulier lequel est souvent identifié – avec les conséquences institutionnelles et/ou salariales que l’on sait – à l’expression «directeur médical » qui a une valeur d’usage sans avoir de consistance juridique.  

Ce faisant nous n’avons pu éviter d’employer des tournures aux connotations négatives comme « médecin spécialiste non directeur ». Nous prions les confrères de ne pas nous en vouloir d’avoir présenté les choses ainsi, afin que soit rendue possible la lisibilité d’un texte à première vue obscur.  

Un texte ayant vu le jour à l’issue d’un accouchement laborieux – son travail s’est compté en années – mais qui révèle au terme de ce que le juriste nomme « interprétation téléologique » (telos : but, fin et teleos : complet, achevé), une intention de combler des retards choquants et de rendre à nouveau attractive la carrière des médecins du médico-social.  

Un écrit qui, à l’instar de bien d’autres, a la faculté d’échapper à ses auteurs, comme il l’a d’ailleurs déjà démontré en résistant à un projet conçu après signature de lui adjoindre des clauses restrictives.  

Et enfin une production dont le discours juridique a la capacité de retrouver le contenu réel, puisque l’existence du droit du travail se situe en son champ.  

Droit du travail et/ou social sur lequel la FAN CMPP aura encore à se pencher (cf. l’article 2 des statuts) du fait des problèmes rencontrés tant avec la conventions de 66, particulièrement au sujet du déroulement de carrière des assistants sociaux et des rééducateurs, qu’avec celle de 51.

voir  1 - Le document original

       2 - Le document remis à la DGAS par la FAN CMPP en 2004

       3 - Le texte de la CCN du 1e/03/1979

       4 - Le texte de l'avenant 16

*****

RESUME DE LA CONSULTATION DU CABINET D’AVOCATS ROLAND, DUJARDIN, MOSNINO

 par J.- P. Guillemarre

(Ce résumé du travail de Mme PLEUVRET et de Mme MOSNINO a bénéficié des conseils de ces dernières que nous remercions une fois de plus. Néanmoins ce « vade-mecum » n’engage que celui qui l’a rédigé  : seul compte le texte original-voir ci-dessus-)

Alinéa 1 principe de la suppression des anciennes grilles (articles 4, 5 et 6 de l’annexe 1) correspondant à :

·    médecins spécialistes non directeurs, non chef de service : article 4

·    médecins spécialistes directeurs non chef de service : articles 4 et 6, 2ème paragraphe

·    médecins spécialistes chefs de service non directeur : article 5

·    médecins spécialistes directeurs, chefs service : articles 5 et 6, 2ème paragraphe 

Alinéa 2 → s’applique aux 150 points (indemnité de direction). L’expression « le cas échéant » veut dire dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 6, c’est-à-dire que cette indemnité s’applique aux seuls médecins directeurs  

Alinéa 3 → modalités de reclassement, utilisation du tableau :

·    partie droite : concerne les chefs de service (ancien article 5) et les médecins directeurs (article 6, 2ème paragraphe)

·    partie gauche : concerne a contrario les autres praticiens, non chefs de service et non directeurs (ancien article 4) 

les médecins directeurs sont visés par référence à l’article ­6 et non par référence aux articles 4 et 5 de l’ancienne grille 

Alinéa 4 → le principe de linéarité est instauré comme méthode de reclassement :

·   il veut dire que les médecins sont reclassés dans la nouvelle grille au même échelon que celui qu’ils occupaient dans l’ancienne grille.

·   cela chez le même employeur, c’est-à-dire au stade où ils en étaient chez cet employeur au moment du reclassement et non pas en fonction de l’ancienneté dans le métier.  

Alinéa 5 → dérogation générale au principe de linéarité :

·   lorsque la montée immédiate d’échelon « dans l’ancienne grille » est plus favorable que celle résultant du déroulement de carrière dans la nouvelle. Dans ce cas, l’ancienneté acquise dans l’ancienne grille est maintenue dans la limite de la durée de l’échelon soit au maximum pendant 3 ans.

·    cette hypothèse vise les médecins relevant de la grille 5 situés aux échelons 6, 9, 12, 15, 18. Exemple : chef de service échelon 9 (grille article 5) depuis 1 an : coef = 1585,40 serait reclassé partie droite à 1564. Il gardera pendant 2 ans son coef 1585,40 puis au bout de 2 ans sera reclassé dans la partie droite à 1669.      

Alinéa 6  deuxième dérogation : les médecins article 4 ayant 15 ans d’ancienneté depuis plus de trois ans sont reclassés partie gauche à 1754 et non à 1690 

Alinéa 7 troisième dérogation : concernant les médecins article 5 et article 4 et 6 ayant 18 ans d’ancienneté depuis plus de trois ans. Ils seront reclassés colonne de droite à l’échelon 2084 (et non pas à 1814). Lorsque cette condition n’est pas remplie, la dérogation ne s’applique pas : il convient d’appliquer la méthode linéaire. Ainsi les médecins directeurs ayant 16 ou 17 ans d’ancienneté seront reclassés dans l’échelon « après 15 ans » au coefficient 1750 (colonne de droite) en conservant leur ancienneté acquise dans l’échelon, ceux qui ont 18, 19 ou 20 ans d’ancienneté seront reclassés à l’échelon « après 18 ans » coefficient 1814 (colonne de droite) en conservant leur ancienneté acquise dans l’échelon.       

de l’interprétation combinée des articles 6 et 7 il résulte que les médecins dont la progression s’est arrêtée constituent une catégorie à part dont le reclassement s’opère sans que la référence aux anciennes grilles soit nécessaire. Ces articles tendent au même but : reclasser les médecins qui étaient en quelque sorte hors classification compte tenu de l’importance de leur ancienneté, soit selon les cas plus de 15 ans et 18 ans.    

Alinéa 8  retour au principe de linéarité, limite aux dérogations des alinéas 6 et 7. Cet alinéa pose une limite de 3 ans d’ancienneté au delà de laquelle le reclassement s’opère à nouveau par application du principe de linéarité :  les médecins article 4 et les médecins article 5 et 6 ayant respectivement des anciennetés réelles supérieures à 18 et 21 ans sont – au-delà de ces limites supérieures – reclassés en application de la méthode linéaire et non en application des dérogations des alinéas 6 et 7.   

– exemple N° 1 : un médecin spécialiste (article 4) ayant 25 ans d’ancienneté sera reclassé colonne de gauche à l’échelon 2075 et non à l’échelon 1754. Il ne bénéficie ni de la dérogation de l’alinéa 5 puisqu’il a atteint l’échelon maximal de la grille dans l’ancienne carrière, ni de celle de l’alinéa 6 puisque en tant que médecin de l’article 4 il a dépassé une ancienneté de trois ans dans l’échelon après 18 ans, ni de celle de l’article 7 qui s’applique aux médecins chefs de service et /ou directeurs.   

– exemple N° 2 : un médecin directeur non chef de service ayant 27 ans d’ancienneté chez le même employeur sera reclassé à l’échelon 2135 et non à l’échelon 2084. En effet, il ne bénéficie d’aucune dérogation, ne relevant pas de l’alinéa 5 puisqu’il a atteint l’échelon maximal de la grille dans l’ancienne carrière, ni de l’alinéa 6 qui serait contraire à l’alinéa 3 concernant les médecins directeurs, ni de l’alinéa 7 dès lors qu’il a dépassé en tant que médecin de l’article 6 une ancienneté de trois ans dans l’échelon après 18 ans. Il s’en suit que ce médecin sera reclassé selon la méthode linéaire à l’échelon « après 24 ans » : 2135 + 150 points. 

l’alinéa 8 pose une limite d’ancienneté maximale dans l’échelon au-delà de laquelle le principe de linéarité trouve à nouveau à s’appliquer.

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Dernière mise à jour le : 28 février 2012.